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HONORAIRES EN GESTION, LOCATION, TRANSACTION

1- GESTIONBASEHORS-TAXESTTC
Honoraires de géranceLoyers hors charges6%7,20%
Garantie loyers impayésLoyers et charges2%Pas de TVA
PnoForfait-85€
Location
Honoraires de mise en location, bail de locationPar m²2,50%3%
Par m²6,66%8%
État des lieuxDégressif selon surface
20 m² à 35 m²8€ / m²
36 m² à 75 m²7€ / m²
76 m² à 120 m²6€ / m²
121 m² et plus5€ / m²
Honoraires de location :
Bail commercial - Professionnel
Loyer annuel20%24%
Suivi technique
Honoraires suivi travauxTravaux TTC3%3,60%
Honoraires suivi sinistreVacations75€90€
Contentieux
Honoraires dossier contentieuxMontant fixe / dossier90€108€
Administratif
Déclaration revenus fonciersMontant fixe / an / lot35€42€
2- TRANSACTIONHORS-TAXESTTC
Appartements - Particuliers - Pavillons - Propriétés - Villas (Honoraires minimum 3000€ TTC)
Jusqu’à 50000€9,58%11,50%
De 50001€ à 100000€6,66%8%
De 100001€ à 200000€5,83%7%
De 200001€ à 250000€5%6%
De 250001€ à 350000€4,17%5%
De 350001€ à 400000€3,33%4%
Au-delà de 400001€2,08%2,50%
Cession de fonds de commerce et terrains (Honoraires minimum 3000€ TTC)
Forfaitaire jusqu’à 30000€2500€3000€
Au-delà8%9,60%
Garages et parkings (Honoraires minimum 3000€ TTC)
Forfaitaire2500€3000€
Estimation
Tarification des honoraires250€300€

HONORAIRES EN COPROPRIÉTÉS

PRESTATIONBASE DE FACTURATIONHORS-TAXESTTCMODALITÉ
1. Rémunération forfaitaire annuelle (art. 7.1.5)
Forfait annuel de baseToutes prestations de gestion courante (voir annexe). Payable d'avance, chaque trimestre. Révisable au 01/01 sur l'indice ICC (INSEE).1 850,00 €2 220,00 €Forfait / an
Dispense d'accès en ligneMontant imputé sur le forfait si l'AG dispense le syndic de l'accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés.10,00 €Déduction
2. Taux horaire de référence – vacation horaire (art. 7.2.1)
Vacation horaireTaux appliqué au prorata du temps passé pour toutes les prestations facturées « à la vacation horaire ».60,00 €72,00 €Par heure
3. Réunions et visites supplémentaires (art. 7.2.2)
AG supplémentaire (2 h)Préparation, convocation et tenue, plage 9h–18h. Majoration unique de 50 % en cas de dépassement d'horaires.360 € + 18 €/lotForfait + par lot principal
Réunion supplémentaire avec le conseil syndical (1 h)Au-delà de la réunion incluse au forfait (art. 7.1.3).Vacation horaire
Visite supplémentaire de la copropriétéSans rédaction de rapport, en présence du président du conseil syndical, au-delà de celle incluse au forfait.Vacation horaire
4. Règlement de copropriété et état descriptif de division (art. 7.2.3)
Établissement / modification du règlement de copropriétéSur décision du syndicat (art. 26 loi 10/07/1965).250,00 €Forfait
Publication de l'état descriptif de division / du règlementPublication ou modifications apportées à ces actes.Vacation horaire
5. Gestion administrative et matérielle des sinistres (art. 7.2.4)
Déplacements sur les lieuxVacation horaire
Prise de mesures conservatoiresVacation horaire
Assistance aux mesures d'expertise72,00 €Forfait
Suivi du dossier auprès de l'assureur144,00 €Forfait
Prestations d'urgence hors jours/heures ouvrablesCoût horaire majoré. Sommes versées par l'assureur déduites de la rémunération.Coût horaire majoré de 50 %
6. Travaux et études techniques (art. 7.2.5)
Honoraires sur travaux et études techniquesTravaux hors maintenance/entretien courant, études, diagnostics. Honoraires votés en AG.% dégressif du montant HT des travaux (voté en AG)
7. Litiges et contentieux – hors frais de recouvrement (art. 7.2.6)
Mise en demeure d'un tiers par LRAR35,00 €Forfait
Constitution du dossier transmis à l'avocat / huissier / assureur PJHors formalités visées au 7.2.4.144,00 €Forfait
Suivi du dossier transmis à l'avocatVacation horaire
8. Autres prestations particulières (art. 7.2.7)
Diligences liées aux décisions d'acquisition/disposition des parties communesVacation horaire
Reprise de comptabilité sur exercices antérieurs (changement de syndic)216 € : moins de 20 lots principaux • 360 € : 20 à 50 lots • 540 € : 50 à 80 lots • 648 € : plus de 80 lots.216 / 360 / 540 / 648TTC selon nb de lots
Représentation du syndicat aux assemblées d'une structure extérieureSyndicat secondaire, union de syndicats, ASL créée en cours de mandat.144,00 €Forfait
Constitution et suivi d'un dossier d'emprunt (art. 26-4 al. 1 et 2)2 % HT du montant de l'emprunt
Constitution et suivi d'un dossier de subventionVacation horaire
Immatriculation initiale du syndicat180,00 €Forfait
9.1 Frais de recouvrement – imputables au seul copropriétaire concerné (art. 10-1 a)
Mise en demeure par LRAR20,83 €25,00 €Forfait
Relance après mise en demeure40,00 €48,00 €Forfait
Conclusion d'un protocole d'accord (acte sous seing privé)83,33 €100,00 €Forfait
Frais de constitution d'hypothèque83,33 €100,00 €Forfait
Frais de mainlevée d'hypothèque50,00 €60,00 €Forfait
Dépôt d'une requête en injonction de payer240,00 €288,00 €Forfait
Constitution du dossier transmis à l'auxiliaire de justiceUniquement en cas de diligences exceptionnelles.120,00 €144,00 €Forfait
Suivi du dossier transmis à l'avocatUniquement en cas de diligences exceptionnelles.72,00 €Vacation horaire (72 €/h TTC)
9.2 Frais et honoraires liés aux mutations
Établissement de l'état datéMontant maximum réglementaire : 380 € TTC.305,00 €366,00 €Forfait
Opposition sur mutation (art. 20 I)50,00 €60,00 €Forfait
9.3 Frais de délivrance de documents sur support papier
Copie du carnet d'entretienInclus dans le forfait
Copie des diagnostics techniquesInclus dans le forfait
Informations nécessaires au DPE individuel (art. R.126-17)50,00 €60,00 €Forfait
Copie certifiée conforme / extrait de PV d'AGHors notification prévue à l'art. 18 du décret du 17/03/1967.20,00 €24,00 €Forfait
9.4 AG tenue à la demande de copropriétaires (art. 17-1 AA)
Préparation, convocation et tenue de l'AGOrdre du jour, convocation, feuille de présence, PV, notification et affichage.300 € + 15 €/lot360 € + 18 €/lotForfait + par lot
10. Pénalités à la charge du syndic (art. 6)
Fiche synthétique de copropriété non transmiseAu-delà d'un mois après la demande du copropriétaire. Déduite de la rémunération du syndic.15,00 €Par jour de retard
Pièces non transmises au conseil syndicalAu-delà d'un mois après la demande. Déduite de la rémunération du syndic.15,00 €Par jour de retard
TVA appliquée : 20 %. Montants « à la vacation horaire » = 60,00 € HT / 72,00 € TTC par heure (art. 7.2.1). Tarifs repris fidèlement du contrat type de syndic CIMA joint. Document de synthèse à usage interne.

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